Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent la vente des rapports d'analyse d'annonces de voitures d'occasion proposés par [À COMPLÉTER : raison sociale] (ci-après « Repère Auto ») à des consommateurs, sur le site Repère Auto. L'éditeur est présenté dans les mentions légales.

Le service

À partir du lien d'une annonce (ou d'une saisie manuelle), Repère Auto identifie la voiture et la confronte à des sources publiques. L'aperçu est gratuit : il montre la fiche identifiée, les sources consultées et, pour chaque section du rapport, si des données ont été trouvées.

Le rapport complet est payant. Il contient, selon les données disponibles pour la voiture : le prix comparé à une référence de marché, la motorisation rapprochée du référentiel officiel, les rappels officiels publiés pour le modèle, les incohérences relevées dans l'annonce, la vignette Crit'Air probable, les éléments de budget calculables, des arguments de négociation et une checklist de visite. Chaque élément indique sa source et ses limites ; une section sans données le dit.

Le rapport est une analyse documentaire. Ce n'est ni une expertise, ni un contrôle technique, ni une garantie sur l'état de la voiture. Si les données trouvées ne suffisent pas pour un rapport utile, le paiement n'est pas proposé.

Offres et prix

Offres en vigueur, prix toutes taxes comprises :

Le prix applicable est celui affiché sur l'écran de paiement au moment de la commande. Repère Auto peut modifier ses prix à tout moment ; une modification ne s'applique jamais à une commande déjà payée.

Les crédits d'un pack s'utilisent un par voiture, depuis le navigateur ayant servi à l'achat ou depuis un autre appareil grâce au lien d'accès envoyé par e-mail. Durée de validité des crédits : [À COMPLÉTER : durée de validité des crédits, ou « sans limite de durée »].

Commande et paiement

Le paiement s'effectue sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe : carte bancaire, et selon ton appareil et ton navigateur Apple Pay, Google Pay ou Link. Repère Auto ne reçoit ni ne conserve tes données de carte. Stripe te demande ton adresse e-mail pour t'envoyer la facture.

La commande est définitive lorsque Stripe confirme le paiement. Une facture t'est envoyée par e-mail ; elle rappelle ta demande d'accès immédiat au rapport.

Accès au rapport

Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il est généré dès la confirmation du paiement, en général en quelques instants, et s'ouvre dans ton navigateur. Il reste accessible depuis la page « Mes voitures » de ce navigateur, et depuis un autre appareil grâce au lien d'accès envoyé à l'adresse e-mail du paiement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence avec ton accord exprès, lorsque tu as reconnu perdre ton droit de rétractation.

Avant de payer, la mention suivante figure sous chaque bouton de paiement et sur la page de paiement Stripe :

« Contenu numérique fourni immédiatement : en payant, tu demandes son accès immédiat et renonces à ton droit de rétractation. »

La confirmation de cet accord t'est adressée sur un support durable : elle figure sur la facture envoyée par e-mail.

Abonnement

Lorsqu'une offre d'abonnement est proposée, elle donne droit, à chaque période, au nombre de rapports indiqué dans l'offre. Elle se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix affiché lors de la souscription, sauf résiliation.

Tu peux résilier à tout moment, sans frais et en quelques clics, depuis la page « Mes voitures » (portail de gestion de l'abonnement opéré par Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Crédits non utilisés à la fin de l'abonnement : [À COMPLÉTER : conservés, ou perdus à la fin de la période].

Remboursement

Si le rapport ne peut pas être généré après ton paiement, tu es remboursé intégralement, sur simple demande à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact], par le moyen de paiement utilisé. Le remboursement retire l'accès au rapport ou les crédits correspondants.

Une donnée publique manquante pour ta voiture (par exemple aucune référence de prix pour ce modèle et cette année) n'est pas un défaut du rapport : l'aperçu gratuit l'indique avant le paiement.

Responsabilité

Repère Auto s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un rapport exact au regard de l'annonce et des sources consultées, à la date de l'analyse. Les informations dépendent de l'annonce publiée par le vendeur et de sources tierces, qui peuvent contenir des erreurs ou être incomplètes.

Le rapport ne remplace ni l'examen de la voiture, ni un contrôle technique, ni l'avis d'un professionnel. La décision d'achat reste la tienne. Rien dans ces conditions ne limite tes droits de consommateur prévus par la loi.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Nous répondons dans les meilleurs délais.

En cas de désaccord persistant, et après une réclamation écrite restée sans solution, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur

[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]

Adresse

[À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]

Site

[À COMPLÉTER : site internet du médiateur]

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, tu peux saisir la juridiction de ton domicile ou celle du siège de Repère Auto. Tes données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité.